Conduire l'enquête publique : une démarche de commissaire enquêteur
Éditeur: Juris-service
1993280 pagesISBN 9782907648431
Format: BrochéLangue : Français
Le commissaire enquêteur est la personne chargée de la procédure d'enquête publique en cas de différend entre l'administration et ses administrés.
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