Conserver la flexibilité dans les AII : utilisation des réserves

Conserver la flexibilité dans les AII : utilisation des réserves

Conserver la flexibilité dans les AII : utilisation des réserves
2007ISBN 9789212123370
Format: BrochéLangue : Français

Evaluation des moyens dont disposent les parties contractantes d'un accord international d'investissement (AII) lorqu'elles tentent de garder une certaine flexibilité et de l'autonomie en matière financière. Etude des préférences constatées pour la flexibilité qui se dégagent de la liste des réserves de huit AII.

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