Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2025

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2025

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2025
Éditeur: LexisNexis
2025680 pagesISBN 9782711042593
Format: BrochéLangue : Français

Code commenté présentant les dispositions législatives et réglementaires en matière d'expropriation. Les annexes réunissent les directives, décrets et circulaires s'y rattachant, classés par thèmes : habitat insalubre, monuments historiques, voies rapides, études d'impact, enquêtes publiques, consultation du public, etc.

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