Marchand de biens : statut juridique, pratiques professionnelles : 2019-2020

Marchand de biens : statut juridique, pratiques professionnelles : 2019-2020

Marchand de biens : statut juridique, pratiques professionnelles : 2019-2020
Éditeur: Delmas
2019475 pagesISBN 9782247187010
Format: BrochéLangue : Français

Guide de l'activité des marchands de biens dans ses dimensions fiscales, juridiques et contractuelles. L'ouvrage expose également la jurisprudence et la réglementation du statut fiscal du marchand de biens. A jour de la loi Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique de 2018 et des réformes fiscales liées à la TVA.

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