Sur l'état actuel de la législation pour la répression du vol et du brigandage et sur des erreurs : ou quelques omissions de nos lois correctionnelles et pénales, séance du 25 pluviôse, l'an V

Éditeur: Hachette BNF
201848 pagesISBN 9782019302153
Format: BrochéLangue : Français
Corps législatif. Conseil des Cinq-cents. Rapport fait au nom de la commission de la classification et de la revision des lois, par Emmanuel Pastoret, sur l'état actuel de la législation pour la répression du vol et du brigandage, et sur quelques erreurs ou quelques omissions de nos lois correctionnelles et pénales...
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