Code de justice administrative : annotations, commentaires, jurisprudence

Code de justice administrative : annotations, commentaires, jurisprudence

Code de justice administrative : annotations, commentaires, jurisprudence
Éditeur: Moniteur
20171200 pagesISBN 9782281132755
Format: BrochéLangue : Français

Traite de la procédure contentieuse administrative, à jour des évolutions réglementaires et jurisprudentielles intervenues depuis 2015 : loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des obligations des fonctionnaires ou encore les décrets relatifs à la réforme du droit d'asile.

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