L'Acte d'administration en droit privé : nature et fonctions

L'Acte d'administration en droit privé : nature et fonctions

L'Acte d'administration en droit privé : nature et fonctions
Éditeur: ESTER
1992ISBN 9782908510102
Format: BrochéLangue : Français

L'acte d'administration est une notion fréquemment utilisée en droit privé, elle sert par exemple à délimiter les pouvoirs du père ou de la mère dans la gestion des biens de leurs enfants mineurs. Mais cette notion est d'une grande hétérogénéité d'application en droit positif.

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