Le juge et l'annulation du contrat

Le juge et l'annulation du contrat

Le juge et l'annulation du contrat
1999552 pagesISBN 9782731401912
Format: BrochéLangue : Français

La nécessité de l'intervention du juge dans le processus d'annulation (contexte procédural, compétence du juge pour connaître la nullité) ; les pouvoirs du juge sur le résultat de l'action en annulation (maîtrise par le juge de la nullité, sanctions alternatives à la nullité).

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