Statute of the European Commission for democracy through law. Statut de la Commission européenne pour la démocratie par le droit

Statute of the European Commission for democracy through law. Statut de la Commission européenne pour la démocratie par le droit

Statute of the European Commission for democracy through law. Statut de la Commission européenne pour la démocratie par le droit
2002ISBN 9789287149268
Format: BrochéLangue : Anglais

The European Commission for Democracy through Law, better known as the Venice Commission, has played a leading role in the adoption of constitutions in central and eastern Europe that conform to the standards of Europe's constitutional heritage. Initially conceived as an instrument of emergency constitutional engineering against a background of transition towards democracy, the commission since has gradually evolved into internationally recognised independent legal think-tank. It acts in the constitutional field understood in a broad sense, which includes, for example, laws on constitutional courts, laws governing national minorities and electoral law.

Established in 1990 as a partial agreement of 18 member states of the Council of Europe, the commission in February 2002 became an enlarged agreement, comprising all member states of the Organisation and working with some other 15 countries from Africa, America, Asia and Europe.

La Commission européenne pour la démocratie par le droit, plus connue sous le nom de Commission de Venise, a joué un rôle essentiel dans l'adoption de constitutions conformes aux standards du patrimoine constitutionnel européen dans les parties centrale et orientale du continent. Initialement conçue comme un instrument de l'ingénierie constitutionnelle d'urgence dans un contexte de transition démocratique, elle a évolué progressivement vers une instance de réflexion indépendante reconnue internationalement. Elle est active dans le domaine constitutionnel au sens large, qui comprend, par exemple, les lois sur les cours constitutionnelles, les lois sur les minorités nationales et le droit électoral.

Créée en 1990 en tant qu'accord partiel par 18 Etats membres du Conseil de l'Europe, la commission est devenue un accord élargi en février 2002. Elle comprend tous les Etats membres de l'Organisation et travaille avec environ 15 autres pays d'Europe, d'Afrique, d'Amérique et d'Asie.

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