Principe de spécialité et signes distinctifs

Principe de spécialité et signes distinctifs

Principe de spécialité et signes distinctifs
Éditeur: Litec
2004403 pagesISBN 9782711002504
Format: BrochéLangue : Français

L'exploitation exclusive de signes distinctifs dans le commerce et l'industrie est restreinte au domaine d'activité professionnel de son titulaire. Ce principe dit de spécialité est le thème de cet ouvrage qui pose le problème du choix du signe distinctif et examine son application pour les signes couverts par un droit privatif (marques déposées) ou non (marque d'usage, enseigne, etc.).

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