La commune et ses baux commerciaux

La commune et ses baux commerciaux

La commune et ses baux commerciaux
Éditeur: Territorial
200899 pagesISBN 9782352955733
Format: BrochéLangue : Français

Analyse des dispositions juridiques et financières qui régissent les baux commerciaux : le statut des baux commerciaux, la conclusion des baux commerciaux, l'exécution, l'expiration, la préemption des fonds commerciaux et artisanaux par les communes, le contentieux. Avec des modèles de contrats, de délibérations et de lettres au locataire.

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