Registre d'objets mobiliers

Éditeur: Lulu éditions
201489 pagesISBN 9781326029531
Format: BrochéLangue : Français
La tenue d'un registre de police, appelé registre de brocante, est obligatoire pour les brocanteurs, antiquaires, dépôt-ventes, garagistes, etc.Avant son ouverture, il doit être paraphé par le commissaire de police ou le maire de la commune où est installée l'activité (pour un commerce ambulant, il peut s'agir d'un commissaire ou du maire d'une autre ville)...
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