L'Amélioration des rapports entre les citoyens et les adminsitrations fiscales et douanières : rapport au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation
Éditeur: La Documentation française
198672 pagesISBN 9782110016676
Format: BrochéLangue : Français
Les 52 propositions contenues dans ce rapport prennent en considération tant les objectifs spécifiques de la lutte contre la fraude et certains trafics de marchandises en matière douanière que les garanties du contribuable en matière fiscale.
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