La banque et les nouvelles procédures de saisie : comptes bancaires, valeurs mobilières, coffres-forts
Éditeur: AFB diffusion
199384 pagesISBN 9782857390268
Format: BrochéLangue : Français
Suite à la réforme des procédures civiles d'exécution (loi du 9 juillet 1991 et décret d'application du 31 juillet 1992), décrit successivement la saisie des comptes bancaires, celle des valeurs mobilières et celle des biens placés dans un coffre-fort.
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