Traité des nullités des conventions et des actes, en matière civile

Éditeur: Hachette BNF
2016340 pagesISBN 9782016119631
Format: BrochéLangue : Français
Traité des nullités des conventions et des actes, en matière civile (Nouv. éd., augm. de la législation de Belgique) / par M. Solon,... Date de l'édition originale : 1836 Sujet de l'ouvrage : Nullité (droit) -- 19e siècle Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...
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