Des droits et des garanties de l'inculpé pendant l'instruction préparatoire, droit français : législations étrangères, étude des réformes à introduire et du projet de loi soumis aux Chambres

Des droits et des garanties de l'inculpé pendant l'instruction préparatoire, droit français : législations étrangères, étude des réformes à introduire et du projet de loi soumis aux Chambres

Des droits et des garanties de l'inculpé pendant l'instruction préparatoire, droit français : législations étrangères, étude des réformes à introduire et du projet de loi soumis aux Chambres
Éditeur: Hachette BNF
2018272 pagesISBN 9782019314576
Format: BrochéLangue : Français

Des droits et des garanties de l'inculpé pendant l'instruction préparatoire, en droit français et dans les législations étrangères : étude des réformes à introduire et du projet de loi soumis aux Chambres / par Emile Jamais,...

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