Le Règlement communautaire 1346/2000 s'applique en présence d'actifs et de créanciers du débiteur insolvable situés dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne. L'effet transnational du groupe de sociétés n'est pourtant pas envisagé au sein du présent instrument alors que le principe de liberté d'établissement est prévu en droit communautaire...