Lmpositions intérieures et libre circulation des marchandises Tome I : Entre les Etats de l'UE De l'action sur les valeurs vers une action sur les sources de valeurs
Éditeur: Editions Universitaires Européennes
2015672 pagesISBN 9783841661869
Format: PocheLangue : Français
L'encadrement fiscal au niveau européen, communautaire, voire extracommunautaire, de la libre circulation des marchandises, ou des services, (que nous avons préféré ici qualifier de valeurs)est certes assuré par deux corps de textes : le droit originaire (articles 90, 91 et 93 de l'ex TCE)et le droit dérivé (les directives comme fabuleux instrument d'harmonisation des impositions intérieures)...
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