Les chèques-vacances pour tous

Éditeur: Assemblée nationale
199922 pagesISBN 9782111085992
Format: BrochéLangue : Français
A pour but de présenter et d'expliquer la loi du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances et dont l'objectif et d'assurer le droit aux vacances pour tous en prévoyant, notamment, son extension à de nouvelles professions et l'exonération de charges sociales pour les entreprises de moins de 50 salariés.
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