Sélection de décisions du Comité des droits de l'homme prises en vertu du protocole facultatif : Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Vol. 4. De la quarantième à la quarante-sixième session (octobre 1990-octobre 1992)
Éditeur: Publications des Nations unies
2004ISBN 9789212541518
Format: BrochéLangue : Français
Réunit onze décisions déclarant une communication irrecevable et huit constatations formulées en vertu du paragraphe 4 de l'article 5 du protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
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