Les engagements dans le droit français des concentrations

Les engagements dans le droit français des concentrations

Les engagements dans le droit français des concentrations
Éditeur: LGDJ
2015ISBN 9782275046501
Format: BrochéLangue : Français

Dans le cadre libéral de notre économie, le mouvement d'ensemble

paraît tendre, sinon à la désétatisation, du moins à une modification

profonde de la puissance publique. Celle-ci délaisse l'interventionnisme.

Elle n'organise plus les marchés, mais veille simplement au fonctionnement

de la libre concurrence. De prime abord, le droit des concentrations en est

une illustration : l'administration, pour préserver la concurrence, soumet

simplement à autorisation certains rapprochements d'entreprises.

Pourtant, l'observation de la pratique de ce droit révèle une tout autre

réalité. Dans bien des cas, l'administration ne se borne pas à autoriser une

concentration : elle sollicite des «engagements» de la part des entreprises.

Or, une fois émis, ces engagements connaissent une remarquable mutation

juridique. Ils deviennent des mesures de police économique incorporées à

l'autorisation administrative. Ainsi l'administration étend-elle considérablement

son rôle. Les engagements modifient en effet, au détriment de la liberté

contractuelle et du droit de propriété, les rapports entre la concentration et les

tiers. Ils engendrent de surcroît un contrôle nouveau : le suivi puis l'agrément

de ces rapports modifiés.

Autrement dit, la concurrence n'est pas, ici, un état spontané ; elle

est façonnée puis surveillée par l'administration. Et les engagements

s'apparentent par conséquent à des techniques que l'on croirait révolues. Ils

sont un instrument d'organisation administrative de l'économie.

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