L'indemnisation du préjudice corporel

Éditeur: Cedat
2002427 pagesISBN 9782867490538
Format: PocheLangue : Français
Informe sur les différents contentieux pouvant opposer une personne physique aux organismes de Sécurité Sociale, de la COTOREP (Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel), du ministère des anciens combattants, et de l'informer sur les possibilités de réparation du dommage corporel.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)