L'hypothèque rechargeable

L'hypothèque rechargeable

L'hypothèque rechargeable
Éditeur: Litec
2006202 pagesISBN 9782711007967
Format: BrochéLangue : Français

Commentaire de l'institution nouvelle qu'est l'hypothèque rechargeable, introduite en droit français par l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés. Celle-ci devrait favoriser la consommation des Français en permettant un accès plus favorable aux prêts à la consommation.

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