Loi du 12 août 1902 modifiant les dispositions de la loi du 25 ventôse an XI sur le notariat. Circulaire ministérielle du 16 août 1902 Date de l'édition originale : 1902 [Loi. 1902-08-12] Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...