Des réformes à opérer dans la législation hypothécaire au point de vue de la publicité

Éditeur: Hachette BNF
201832 pagesISBN 9782329134734
Format: BrochéLangue : Français
Des réformes à opérer dans la législation hypothécaire au point de vue de la publicité / rapport adressé à M. le ministre de la justice par la Faculté de droit de Paris Date de l'édition originale : 1842 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...
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