Le financement des mesures de tutelle

Le financement des mesures de tutelle

Le financement des mesures de tutelle
199543 pagesISBN 9782904825668
Format: BrochéLangue : Français

La majorité des décisions de protection des majeurs reste à ce jour assurée par les familles de manière bénévole. C'est l'esprit de la loi de 1968. L'évolution conduit cependant à penser que ce n'est plus pour longtemps : Les tutelles institutionnelles ont pris le relais de solidarités familiales. Elles posent la question cruciale du financement des mesures de protection. Tout le monde s'accorde à dire qu'il n'est pas résolu de manière satisfaisante, ni pour les personnes ni pour les associations qui exercent ces mesures. Ce fascicule constitue une mise à plat des règles parfois complexes régissant le financement des différentes mesures.

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