L'acte conservatoire

Éditeur: LGDJ
1999ISBN 9782275018126
Format: BrochéLangue : Français
Sans que l'on y prenne suffisamment garde, l'acte conservatoire a pris en droit privé contemporain une grande importance pratique en réaction à la multiplication des atteintes et menaces qui affectent les droits subjectifs. Ses formes et variétés sont aujourd'hui extrêmement nombreuses et variés. En voici une synthèse aussi complète que possible.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)