La vie de l'entreprise est soumise à évolution permanente. Des décisions

de gestion doivent régulièrement être prises. Procéder au transfert de tout ou partie

de l'entreprise, parfois s'impose ou, du moins, apparaît pertinent. Le transfert est

soumis à des normes précises, communautaires et nationales. Elles sont facteur de

contrôle ; elles encadrent l'opération, notamment en ouvrant la voie à l'information

et à la consultation des représentants des travailleurs ; elles déterminent les suites

de l'opération, qu'elles intéressent le contrat de travail, les conventions et accords

collectifs ou les structures de représentation du personnel. Les incidences du

transfert peuvent faire l'objet d'une négociation, comme le sont de plus en plus les

normes de droit social communautaire et comme l'internationalisation des échanges

économiques le requiert. Le tout offre un point d'observation privilégié du processus

d'harmonisation inhérent au droit communautaire... en même temps que des limites

de l'exercice.