Nouveau code de procédure civile 2007 : code de procédure civile, code de l'organisation judiciaire, voies d'exécution

Éditeur: Dalloz
2006ISBN 9782247065448
Format: ReliéLangue : Français
Propose l'intégralité du nouveau code de procédure civile, ainsi que l'ancien code et le code de l'organisation judiciaire (partie législative et réglementaire). Comprend également les textes relatifs aux voies d'exécution, aux assistants de justice (avocats, magistrats), aux officiers publics et ministériels (notaires). Refonte des annotations de la partie "divorce".
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