Rapport annuel 2012

Rapport annuel 2012

Rapport annuel 2012
2013440 pagesISBN 9782110093936
Format: BrochéLangue : Français

La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 a transformé le Conseil de la

concurrence en Autorité de la concurrence. Cette autorité administrative indépendante

unique est chargée de faire respecter le droit français et européen de la concurrence

et de diffuser la culture de la concurrence auprès des décideurs publics et privés.

Cette réforme est le fruit d'une volonté politique forte du Parlement et du Gouvernement :

donner à l'Autorité des pouvoirs et des moyens renforcés, afin de lui permettre de mener

une politique de concurrence efficace. La concurrence, outil au service d'une économie

plus innovante, dynamique et productive, bénéficie directement aux entreprises,

notamment petites et moyennes, ainsi qu'aux consommateurs, sous forme de prix

plus bas et d'un choix plus vaste de produits et services de meilleure qualité.

Cet ouvrage présente un bilan de son action et une étude thématique consacrée à

l'agriculture. Comme chaque année, il contient également une analyse détaillée de

la pratique de l'Autorité et de la jurisprudence dont la vocation est de constituer un

outil de travail pour les praticiens du droit de la concurrence.

Un CD-Rom comprenant les annexes du rapport est inséré en fin d'ouvrage.

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