Contentieux administratif : code pratique 2011

Contentieux administratif : code pratique 2011

Contentieux administratif : code pratique 2011
Éditeur: Lamy
2010ISBN 9782721213372
Format: BrochéLangue : Français

Présentation des règles appliquables en matière de contentieux administratif accompagnée d'une mise en valeur de certains arrêts des hautes juridictions administratives et judiciaires ou juridictions inférieures.

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