La Commission nationale des comptes de campagne et des

financements politiques (CNCCFP) a été créée par la loi n° 90-55 du

15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à

la clarification du financement des activités politiques.

Elle a été mise en place le 19 juin 1990.

La loi du 15 janvier 1990 définit la commission comme un

organisme collégial.

Le Conseil constitutionnel a ajouté que la commission est

une «autorité administrative indépendante et non une juridiction»

(décision 91-1141 du 31 juillet 1991). Le Conseil d'État dans son

rapport public 2001 avait classé la commission dans les autorités

administratives indépendantes, statut qui a été juridiquement

consacré par l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant

simplifications administratives en matière électorale.

Dans son précédent rapport d'activité, publié en septembre

2006, la Commission nationale des comptes de campagne et des

financements politiques avait principalement exposé les questions

relatives à sa mission de surveillance du financement des partis

politiques.

L'année 2007 a été marquée par les évènements politiques

majeurs qu'ont été l'élection présidentielle, à l'occasion de laquelle

la commission a pour la première fois exercé sa nouvelle mission de

contrôle des comptes de campagne des candidats, et les élections

législatives qui ont suivi immédiatement.

Ce rapport présente les résultats de l'activité de la commission

consécutive à ces scrutins, ainsi que les enseignements qu'elle croit

devoir en retenir ; il expose également les conclusions de l'examen

des comptes des partis politiques pour le dernier exercice contrôlé

(2006) et les conséquences pour le financement public des partis de

la mise en oeuvre des règles révisées en 2003, suite aux dernières

élections législatives.