Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 11 (2007). Guide des baux ruraux

Éditeur: Edilaix
2007313 pagesISBN 9782915334272
Format: BrochéLangue : Français
Toutes les informations sur le bail rural : l'activité agricole, le contrôle des structures, le régime de l'autorisation, les contrats soumis au statut, les conventions exclusives du statut, les contrats exclus partiellement du statut, forme et preuve du contrat, la durée du bail rural, les obligations du bailleur, etc.
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