Excès de pouvoir législatif et excès de pouvoir administratif : étude comparée de l'office des juges constitutionnel et administratif français

Name: Excès de pouvoir législatif et excès de pouvoir administratif : étude comparée de l'office des juges constitutionnel et administratif français
Author: Maxime Charité
ISBN: 9782849347560

Maxime Charité

Éditeur: Mare & Martin

2023ISBN 9782849347560

Format: BrochéLangue : Français

Droit Droit professionnel - Institution judiciaire

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