Le 12 avril 1999. l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane à été une nouvelle fais jugée non conforme aux règles de l'Organisation mondiale du commerce par l'Organe de règlement des différends de celte organisation.

A la suite de cette décision, la Commission a transmis au Conseil une proposition de règlement qui prévoit à tome l'application d'un système purement tarifaire, qui pénaliserait les DOM, les autres producteurs communautaires et ceux, des pays ACP.

Pour tenir compte des distorsions, de concurrence, la Délégation demande le maintien du régime contingentaire et souhaite que l'aide compensatoire versée aux producteurs communautaires soit réformée.