L'émergence du droit pénal ohada

L'émergence du droit pénal ohada

L'émergence du droit pénal ohada
201572 pagesISBN 9783841663726
Format: BrochéLangue : Français

L'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires) a été créée par le traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique signé le 17 octobre 1993 à Port- louis (ILE MAURICE). Elle a pour principal objectif de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire existant dans les Etats Parties...

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