Code des lois, décrets, ordonnances et arrêtés sur l'enregistrement, le domaine, les hypothèques, le timbre et les droits de greffe, annoté et mis au courant jusqu'au 1er janvier 1903. Extrait de la 7e édition du "Répertoire général de l'enregistrement, des domaines et des hypothèques", par M. Garnier,...