A jour au 1er août 2003, contient la loi du 1er août 2003 sur la ville et la rénovation urbaine, la loi du 2 juillet 2003 sur l'urbanisme et l'habitat, dite loi Robien, la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse et la loi du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales.