Les Compétences juridiques du préfet : recensement des attributions exercées par le représentant de l'Etat dans la région et le département. Vol. 4

Éditeur: Les éditions des Journaux officiels
1994288 pagesISBN 9782110736819
Format: BrochéLangue : Français
Recense la totalité des attributions préfectorales relevant de l'action sanitaire et sociale de l'Etat.
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