Un étranger peut-il pratiquer une saisie-arrêt en France sur un Français : Droit international privé

Éditeur: Hachette BNF
201820 pagesISBN 9782329066776
Format: BrochéLangue : Français
Droit international privé. Un étranger peut-il pratiquer une saisie-arrêt en France sur un Français ? par Edouard Clunet,... Date de l'édition originale : 1882 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...
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