Les instruments juridiques belges de lutte contre la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes

Les instruments juridiques belges de lutte contre la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes

Les instruments juridiques belges de lutte contre la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes
Éditeur: Bruylant
1998325 pagesISBN 9782802710622
Format: BrochéLangue : Français

Décrit les différentes types de fraude connus et analyse les instruments juridiques dont le droit positif belge dispose pour en assurer la répression.

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