Les recettes des collectivités territoriales sont l'objet d'un encadrement législatif,

réglementaire et jurisprudentiel complexe.

En premier lieu, l'inscription des prévisions de recettes au budget, qui relève de la

compétence de l'assemblée délibérante, fait l'objet d'un contrôle politique exercé

sur l'exécutif-ordonnateur ; en deuxième lieu, les opérations de calcul des montants

des recettes strictement décrites et réglées par les instructions comptables ;

enfin, en troisième et dernier lieu, la procédure de recouvrement, qui incombe

au comptable public, est soumise à des contrôles administratifs et juridictionnels

rigoureux.

Ce Dossier d'experts a pour vocation de préciser les règles relatives aux recettes

des collectivités nécessaires au financement des dépenses, dans le cadre d'une

répartition équitable des contributions et redevances acquittées par les contribuables

locaux et les usagers des services publics locaux.