Les normes régissant le fonctionnement des entreprises, les règles de constitution, la gestion, la fiscalité ou le statut des associés. La législation spécifique relative aux différentes organisations, sociétés civiles de portefeuille, groupes économiques à objet immobilier ou professionnel. A jour de la loi de septembre 2009 sur le développement et la modernisation des services touristiques.