Droit de la santé, Droit à la santé

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
2010508 pagesISBN 9786131525599
Format: BrochéLangue : Français
Le droit de la santé entretient avec le droit à la santé des relations complexes. Dans son interprétation objective, le droit à la santé s'affirme comme le nouveau fondement du droit de la santé. De la consécration par la jurisprudence du Conseil constitutionnel du onzième alinéa du Préambule de la constitution de 1946, découle une véritable "créance" pour le citoyen...
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