Tarif des huissiers de justice

Éditeur: Sofiac
2007160 pagesISBN 9782851302137
Langue : Français
Présentation de tableaux récapitulatifs ainsi que les commentaires pour connaître le tarif des huissiers de justice, les décrets à jour portant fixation du tarif des huissiers en matière civile et commerciale, les barêmes des droits ou recouvrement ou d'encaissement.
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