La pratique de la cour d'assises et de la cour criminelle : traité-formulaire

La pratique de la cour d'assises et de la cour criminelle : traité-formulaire

La pratique de la cour d'assises et de la cour criminelle : traité-formulaire
Éditeur: LexisNexis
2023250 pagesISBN 9782711039012
Format: BrochéLangue : Français

La première partie est consacrée à l'organisation générale de la cour d'assises, la seconde décrit et commente le déroulement d'un procès. En appendice est proposé le schéma d'un mémoire devant la Cour de cassation.

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