Code de procédure fiscale : annoté et commenté : édition 2016

Code de procédure fiscale : annoté et commenté : édition 2016

Code de procédure fiscale : annoté et commenté : édition 2016
Éditeur: Dalloz
2016ISBN 9782247159727
Format: ReliéLangue : Français

Le Code de procédure fiscale Dalloz est le complément indispensable

du Code général des impôts Dalloz.

Au-delà du Livre des procédures fiscales, codification officielle de la

matière, il comprend :

- un commentaire explicatif approfondi des dispositions importantes ;

- des annotations reprenant près de 20 000 décisions de jurisprudence ;

- la Charte du contribuable.

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