Code de procédure fiscale : annoté et commenté : édition 2016

Éditeur: Dalloz
2016ISBN 9782247159727
Format: ReliéLangue : Français
Le Code de procédure fiscale Dalloz est le complément indispensable
du Code général des impôts Dalloz.
Au-delà du Livre des procédures fiscales, codification officielle de la
matière, il comprend :
- un commentaire explicatif approfondi des dispositions importantes ;
- des annotations reprenant près de 20 000 décisions de jurisprudence ;
- la Charte du contribuable.
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