Code d'instruction criminelle et Code pénal, texte officiel de 1832, jurisprudence progressive

Éditeur: Hachette BNF
2016858 pagesISBN 9782011299284
Format: BrochéLangue : Français
Code d'instruction criminelle et Code pénal, texte officiel de 1832 : expliqués par la jurisprudence progressive de la cour de cassation,... / par Ad. de Grattier,... Date de l'édition originale : 1834 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)