Rechtskroniek vrede-en politierechters 2012. Chronique à l'usage des juges de paix et de police 2012

Éditeur: Die Keure
2012ISBN 9789048613755
Format: BrochéLangue : Français
Recueil de commentaires de lois nouvelles, de doctrine et de jurisprudence belges dans les domaines qui intéressent les juges de paix et de police : copropriété et voisinage, bornage, indemnisation du préjudice corporel, assistance judiciaire, etc.
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