Le Pacs, pacte civil de solidarité

Éditeur: ICEDAP Formation
20162 pagesISBN 9791033000006
Format: BrochéLangue : Français
Une fiche de synthèse présentant les conditions à réunir pour conclure un Pacs, les conséquences personnelles, patrimoniales et fiscales, ainsi que la procédure pour le rompre.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)