Le Pacs, pacte civil de solidarité

Le Pacs, pacte civil de solidarité

Le Pacs, pacte civil de solidarité
20162 pagesISBN 9791033000006
Format: BrochéLangue : Français

Une fiche de synthèse présentant les conditions à réunir pour conclure un Pacs, les conséquences personnelles, patrimoniales et fiscales, ainsi que la procédure pour le rompre.

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